Conditions générales

L’éditeur responsable, le gestionnaire et le propriétaire de ce site Internet est la société anonyme Scooore (ci-après Scooore ou l’Opérateur), dont le siège social est établi rue Belliard, 25-33, à 1040 Bruxelles (Etterbeek) et portant le numéro d’entreprise 0765.505.291, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles. La SA Scooore est une filiale de la Loterie Nationale, SA de droit public.

Les présentes conditions générales s'appliquent au site Internet et à toutes les opérations effectuées sur ce site Internet, y compris l'offre en ligne et les transactions relatives aux paris (sportifs). Tout utilisateur qui accède au site Internet, y navigue, y consulte des informations et y participe à des paris (sportifs) accepte sans aucune restriction les présentes conditions générales.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet. Les utilisateurs sont libres d'en imprimer une copie et de les conserver.

Les présentes conditions d'utilisation sont proposées en français, en néerlandais et en allemand, sans qu'aucune de ces trois versions ne prévale sur une autre.

Toute utilisation de ce site Internet de Scooore implique la connaissance et l’acceptation par les utilisateurs des présentes conditions générales ainsi que du Règlement des paris (sportifs) Scooore (ci-après : le Règlement des paris) (lien) et de la législation en vigueur, en particulier la réglementation sur les jeux de hasard et les paris (sportifs). Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Commission des jeux de hasard www.gamingcommission.be.

Les présentes conditions générales primeront toujours sur les dispositions du Règlement des paris en cas de contradiction entre les deux textes.

Conditions générales: les règles applicables concernant l'utilisation du site Internet et l'offre de paris (sportifs) qui y est proposée, en complément des autres dispositions déjà d'application (p. ex. le Règlement des paris, les dispositions légales…) ;

Site Internet : les pages Internet de scooore.be sur lesquelles l'offre de paris (sportifs) en ligne est disponible ;

Données : tout ce qui apparaît sur le site Internet, notamment les contenus, les données, les hyperliens, les citations, les slogans, les mentions, les banques de données, les graphiques, les statistiques, les photos, les images, les portraits, les illustrations, les dessins, les logos, les marques figuratives, les marques verbales, les sons, les films, les séries d'animation, les reproductions, les idées, les concepts, ainsi que les technologies et logiciels sous-jacents, etc. ;

Utilisateur : le Visiteur du site Internet, en l'occurrence le Candidat joueur ou le Joueur ;

Législation sur la protection du consommateur : les dispositions du Livre VI. du Code de droit économique et toute mise à jour ou modification de celles-ci ;

Candidat joueur : toute personne qui parcourt la procédure d'enregistrement en vue d'un accès éventuel à l'offre interactive de paris (sportifs) de l’Opérateur sur le site Internet ;

Scooore : la société anonyme, dont le siège social est établi rue Belliard, 25-33 à1040 BRUXELLES, portant le numéro d'entreprise 0765.505.291, enregistrée au registre des personnes morales de BRUXELLES ;

Opérateur : la SA Scooore, titulaire de la licence obligatoire pour l'organisation et l'offre de paris (sportifs) sur Internet ;

Excluded Persons Information System (EPIS) : un système électronique géré par la Commission des jeux de hasard et contenant les données des personnes exclues. Lorsqu'un compte joueur est créé, le prénom, le nom de famille et la date de naissance sont contrôlés dans ce système afin de déterminer si le candidat joueur peut être autorisé à jouer ;

Compte joueur : le compte électronique du Joueur sur lequel se trouve la Valeur de jeu et à partir duquel le Joueur peut faire usage de l'offre de paris (sportifs) en ligne ;

Valeur de jeu : la valeur pécuniaire électronique qui se trouve sur le Compte joueur (versements du Joueur et gains) et qui, sous réserve des exceptions expressément prévues, est exclusivement destinée à être utilisée dans le contexte de l'offre de paris (sportifs) en ligne (à condition que le solde soit suffisant pour jouer et qu'aucune limite de jeu n'ait été atteinte) ;

Solde disponible : la Valeur de jeu que le Joueur peut utiliser librement pour obtenir une participation ;

Offre de jeux : l'ensemble des services interactifs proposés par l’Opérateur sur le site Internet scooore.be que le Joueur peut utiliser sans devoir être physiquement présent en même temps qu'un vendeur de l’Opérateur ;

Joueur : une personne physique individuelle agée d'au moins 21 ans qui a parcouru l'ensemble de la procédure d'enregistrement, est enregistrée par l’Opérateur comme Joueur sur son site Internet scooore.be et a pris connaissance des Conditions générales et du Règlement des paris, les accepte et peut, en tant que telle, faire usage de l'offre de paris (sportifs) sur le site Internet conformément aux Conditions générales, au Règlement des paris et aux dispositions légales applicables ;

Plainte : une plainte auprès des autorités compétentes et de la justice (police, parquet, Commission des jeux de hasard…), avec constitution ou non de partie civile par l’Opérateur ;

Données personnelles du Joueur

L’Opérateur agit conformément à la législation applicable en matière de traitement et de protection de données à caractère personnel. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet, notamment sur vos droits en tant qu'Utilisateur/Joueur, dans notre‏ Déclaration de protection des données personnelles.

Le Joueur déclare que toutes les données personnelles qu'il a fournies dans le cadre de la procédure d'enregistrement sont correctes. Le Candidat joueur déclare ne pas avoir inventé, emprunté, utilisé abusivement ou falsifié de données d'identité pour pouvoir être enregistré en tant que Joueur. Après enregistrement, le Joueur signalera sans délai à l’Opérateur toute modification apportée à ses données personnelles.

Ces données personnelles peuvent à tout moment être contrôlées par l’Opérateur ou par un tiers agissant en son nom. Les contrôles peuvent être effectués avec toutes les sources de données disponibles.

Un contrôle sera dans tous les cas effectué au moyen du système EPIS de la Commission des jeux de hasard, comme mentionné sous « Définitions » ci-dessus.

Pour autant que l'Utilisateur, le Joueur ou le Candidat joueur ait donné son accord à l’Opérateur pour ce faire, des communications pourront, le cas échéant, lui être envoyées par message électronique dans le cadre de l'offre de paris (sportifs) en ligne, de promotions, de concours, etc.

Dans le cadre de la fourniture de certains services à sa filiale Scooore, la Loterie Nationale agira en tant que sous-traitant de ces données personnelles sur la base d’un accord entre les deux sociétés.

Cookies

Le site Internet utilise des « cookies » (et des technologies comparables). Ces petits éléments d'information conservés par le navigateur sur votre appareil nous permettent de retenir certaines informations vous concernant (p. ex., le choix de la langue). Nous les enregistrons pour mieux adapter nos sites et applications à vos besoins et garder vos préférences en mémoire pour vos prochaines visites. Nous pouvons ainsi d'emblée améliorer votre expérience utilisateur et vous proposer des offres pertinentes.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur l'usage que nous faisons des cookies et la possibilité d'adapter vos préférences dans notre politique en matière de cookies.

Données sur le site Internet

L’Opérateur gère les droits relatifs aux Données. Toutes les Données appartiennent par conséquent à l’Opérateur, à moins qu'il ne renonce explicitement à ses droits. L’Opérateur peut à tout moment (faire) modifier ou supprimer unilatéralement les Données. Un tel acte ne constitue aucunement une faute et ne crée pas de précédent. L’Opérateur peut décider de modifier, supprimer ou utiliser les Données « au cas par cas ».

L'Utilisateur/le Joueur qui visite le Site Internet dispose exclusivement d'une licence d'utilisation stricte eu égard aux Données dans le cadre de l'utilisation individuelle et privée normale de l'Offre de jeux. Il est interdit de reproduire ou d'utiliser les Données à d'autres fins. L'Utilisateur/le Joueur ne peut donc en aucun cas copier, distribuer, adapter, modifier, traduire, etc. les Données sans l'autorisation de l’Opérateur et, le cas échéant, du titulaire initial des droits de propriété intellectuelle.

Les Conditions générales, le Règlement des paris et les dispositions légales applicables prévalent sur les Données. Les Données et transactions du Site Internet qui ne seraient pas conformes aux Conditions générales et/ou aux dispositions réglementaires et légales n'engagent pas l’Opérateur. Le langage et le vocabulaire utilisés par l’Opérateur sur le Site Internet ne doivent pas nécessairement être identiques à ceux utilisés dans les Conditions générales ou les dispositions réglementaires et légales. L’Opérateur veille toutefois à ce que le langage et le vocabulaire n'induisent pas l'Utilisateur/le Joueur en erreur.

Si l'Utilisateur/le Joueur soupçonne la présence d'une erreur ou d'une ambiguïté dans les Données, il la signalera immédiatement à l’Opérateur, qui procédera à un examen approfondi de la mention concernée.

L'Utilisateur/le Joueur préserve et dédommage l’Opérateur de toute(s) infraction(s) qu'il commet à ses droits ou à ceux de tiers (p. ex. les droits d'auteur, les droits voisins, les droits relatifs aux banques de données, les droits de brevets…).

Le Joueur a le droit d’utiliser l’offre de paris (sportifs) du Site Internet conformément aux présentes Conditions générales, au Règlement des paris (sportifs) et à la législation applicable et sous réserve du respect de ceux-ci. L’accès à l’Offre de jeux et son utilisation sont uniquement autorisés aux personnes physiques agées d'au moins 21 ans et capables (au sens juridique du terme) se trouvant sur le territoire belge lorsqu’elles l’utilisent.

Au sens de la législation sur la protection des consommateurs, les données suivantes sont communiquées au Joueur :

Coordonnées du Vendeur/Prestataire de services :

Scooore
Société anonyme
Rue Belliard 25-33
1040 BRUXELLES (ETTERBEEK)
Belgique
TVA BE 0765.505.291
RPM BRUXELLES

À contacter via le formulaire de contact disponible sur le site Internet.

Les principales caractéristiques, en ce compris les prix, les coûts de livraison et les modes de paiement, des paris (sportifs) en ligne ouverts à participation sur le site Internet sont mentionnés dans l'offre.

• Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à un achat qu'il a effectué.
• Aucun coût supplémentaire n'est facturé pour l'utilisation du site Internet.
• La durée de validité de l'offre ou du prix sera à chaque fois communiquée dans la mesure du possible.

L'offre de paris (sportifs) en ligne ne peut être considérée comme un « service financier » au sens de la législation sur la protection des consommateurs.

Le Joueur peut poser réclamation concernant le service (ou la qualité de celui-ci) auprès de l’Opérateur via le formulaire disponible sur le site Internet.

Les actes qu'accomplit l’Opérateur ne relèvent pas du champ d'application de la législation sur les établissements de crédit.

Ouverture d'un compte joueur

Pour ouvrir un « compte joueur » personnalisé auprès de l’Opérateur, le joueur utilise le Site Internet ou une autre plateforme prévue à cet effet et parcourt la procédure d'enregistrement. Lors de cette opération, il remplit les champs obligatoires du formulaire d'enregistrement sur le site Internet ou, si cette possibilité lui est offerte par l’Opérateur, suit une procédure alternative qui consiste à contacter l’Opérateur (service clients).

Pour ouvrir un « compte joueur », le Joueur doit communiquer les informations suivantes et suivre la procédure imposée par l’Opérateur :

1. il communique ses nom et prénom, son sexe, l'adresse de sa résidence principale, sa date de naissance, son numéro d'identification au Registre national ;
2. il communique son adresse e-mail qui servira de nom d'utilisateur unique et un mot de passe sûr de son choix ;
3. il coche une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales relatives à la participation aux paris (sportifs) à distance de l’Opérateur et du Règlement des paris qui les régit et les accepter.

Tant que toutes les formalités requises n'auront pas été accomplies, toute demande d'ouverture d'un « compte joueur » sera rejetée.

L’Opérateur fera ensuite effectuer un contrôle dans la base de données EPIS (Excluded Persons Information System) de la Commission des jeux de hasard pour vérifier si le Candidat joueur peut être accepté ou non.

Une fois ce contrôle effectué et toutes les formalités accomplies, le joueur qui remplit les conditions requises se verra communiquer par e-mail un message confirmant l'ouverture de son « compte joueur ».

Pour pouvoir ensuite utiliser son compte joueur, le Joueur devra également communiquer un numéro de compte bancaire.

Lorsqu’une modification des conditions générales de participation aux paris (sportifs) à distance ou des dispositions réglementaires les régissant intervient et affecte les droits et obligations du Joueur, le Joueur devra cocher une case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de cette modification et l’accepter lorsqu'il se connecte à son « compte joueur ».

Lorsque l’Opérateur constate qu'une ou plusieurs tentatives d'un joueur pour ouvrir un « compte joueur » via Internet ou une autre plateforme de l’Opérateur se sont soldées par un échec, il peut, à la demande expresse du joueur, procéder lui-même à l'ouverture d'un « compte joueur », après contrôle des conditions.

Un joueur ne peut être titulaire que d'un seul compte joueur pour la participation en ligne aux paris (sportifs) de l’Opérateur.

Le joueur est personnellement responsable du choix d'un mot de passe suffisamment sûr et suivra les recommandations de l’Opérateur à cet égard. Le joueur gardera son mot de passe strictement confidentiel et ne le divulguera pas à des tiers. L’Opérateur n'est pas responsable des conséquences du choix d'un mot de passe non fiable, de la perte ou du vol du mot de passe, ni de son utilisation abusive par des tiers.

En cas de perte du mot de passe par le joueur, l’Opérateur prévoit une procédure lui permettant d'obtenir un nouveau mot de passe.

Le joueur peut modifier directement certaines données personnelles de son « compte joueur » au moyen de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. À l'issue de ces modifications, le joueur se verra communiquer par e-mail un message confirmant le changement intervenu.

Si nécessaire pour des raisons de sécurité, l’Opérateur peut toutefois prévoir que certaines données ne peuvent être modifiées qu'après prise de contact et vérification.

Toute tentative présumée d'usurpation d'identité peut entraîner le refus d'ouverture d'un Compte joueur, ou le blocage temporaire ou définitif du Compte joueur avec, le cas échéant, dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes.

Utilisation du compte joueur

a. Approvisionnement du compte joueur

Avant de pouvoir participer aux paris (sportifs) à distance, le joueur communique les coordonnées de son compte bancaire et alimente financièrement son « compte joueur ».

L'approvisionnement du compte joueur s'effectue exclusivement par l'utilisation d'un moyen de paiement agréé par l’Opérateur et proposé sur son site Internet. Il n'est effectif que lorsque les sommes versées sont enregistrées sur le compte joueur par le système informatique de l’Opérateur. Cet enregistrement rend les montants versés disponibles pour une participation aux paris (sportifs) à distance.

Ne constituant pas des arrhes, les disponibilités d'un « compte joueur » sont exclusivement destinées à être misées aux paris (sportifs) à distance, sauf exceptions expressément prévues. N'étant pas productives d'intérêts pour les joueurs, ces disponibilités sont alimentées comme stipulé au paragraphe précédent et par les gains éventuellement attribués suite à la participation aux paris (sportifs) à distance.

Les limites imposées par la législation applicable et par la Commission des jeux de hasard sont d'application (pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission des jeux de hasard ou notre site Internet ou nous envoyer des questions spécifiques via le formulaire de contact du site Internet).

Le montant total des dépôts effectués par le joueur sur son « compte joueur » ne peut jamais dépasser 500 euros par semaine.

Pour chaque dépôt de disponibilités sur un compte joueur, le montant maximum autorisé est par défaut fixé à 500 euros par période de 168 heures. Le joueur a la possibilité de diminuer ce plafond, de le ramener à zéro ou de le (re)hausser sans qu'il dépasse 500 euros. Lorsque le joueur introduit une demande de (re)haussement du plafond, il bénéficie d'un délai de réflexion de 14 jours (336 heures) avant l'exécution par l’Opérateur du changement de paramètre sollicité.

Ce changement de paramètre ne devient effectif que lorsqu'il est enregistré dans les paramètres du compte joueur. Tout approvisionnement par un joueur de son compte joueur avec des montants qui engendrent globalement un dépassement du montant défini par la loi ou du montant plafonné fixé par le joueur par période de 168 heures est refusé par l’Opérateur. Le montant excédentaire sera transféré par l’Opérateur sur le compte bancaire du joueur.

Suivant le moyen de paiement choisi, un montant minimum par transaction peut être défini.

b. Paiement des gains

Le paiement d'un gain repose sur les modalités suivantes :

1. les gains sont en principe transférés sur le compte joueur, à l'exception des montants que l’Opérateur décide de verser sur le compte bancaire du joueur ;
2. en cas d'attribution d'un gain unitaire égal ou supérieur à 25.000 euros, le joueur peut être invité à se présenter au siège de l’Opérateur.

La mise destinée à une prise de participation à un pari (sportif) est refusée lorsque le montant de la perte maximale dépasse, toutes participations confondues, le plafond fixé par le joueur sur les dernières 24 heures. Le joueur a la possibilité de diminuer ce plafond, de le ramener à zéro ainsi que de le (re)hausser. Lorsque le joueur introduit une demande de (re)haussement du plafond, il bénéficie d'un délai de réflexion de 48 heures avant l'exécution par l’Opérateur du changement de paramètre sollicité. Ce changement de paramètre ne devient effectif que lorsqu'il est enregistré dans les paramètres du « compte joueur ».

La détermination du montant plafonné visé ci-dessus ne prend pas en considération les gains obtenus qui ont été rejoués et ensuite perdus dans les dernières 24 heures.

Pour l'application des dispositions susmentionnées, on entend par période de :

1. 168 heures : les 168 heures qui précédent le moment où le joueur procède au dépôt de disponibilités sur son « compte joueur » ;
2. 336 heures : les 336 heures qui suivent la réception par l’Opérateur de la demande de (re)haussement du plafond ;
3. 48 heures : les 48 heures qui suivent la réception par l’Opérateur de la demande de (re)haussement du plafond ;
4. 24 heures : les 24 heures qui précèdent le moment où l’Opérateur réceptionne la demande de prise de participation aux jeux à distance.

Toute prise de participation acceptée à un pari (sportif) à distance donne lieu à l'envoi par l’Opérateur d'un message de confirmation et est enregistrée dans le « compte joueur » concerné. Un message n'est pas automatiquement envoyé à l'adresse e-mail du joueur ; le joueur qui le souhaite doit en faire la demande expresse à l’Opérateur.

Cette prise de participation :

1. n'est plus annulable par le joueur ;
2. est intégré dans l'historique des transactions du compte joueur.

Sous réserve de dispositions dérogatoires, toute mise liée à une prise de participation est puisée dans le « compte joueur » pour autant que les disponibilités de celui-ci soient suffisantes. À défaut de disponibilités suffisantes, toute prise de participation sera refusée.

Lorsqu'il se rend sur son « compte joueur », le joueur a la possibilité de consulter un historique de ses transactions financières et de ses transactions de jeu. La période couverte par cet historique ne peut être inférieure aux six derniers mois précédant le jour où a lieu la consultation de l'historique.

c. Utilisation de la Valeur de jeu

La Valeur de jeu n'est pas assimilable à de la « monnaie électronique » au sens de l'art. 2 77° de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de l’Opérateur de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement. Le Joueur ne peut engager la Valeur de jeu que sur l'offre de l’Opérateur. La Valeur de jeu n'est donc pas destinée à acquérir des biens et/ou des services auprès d'autres commerçants et ne peut être utilisée à cette fin.

Le Joueur ne peut faire usage de l'offre que si la Valeur de jeu est suffisante et disponible et si aucune limite de jeu n'est atteinte. La Valeur de jeu est donc disponible pour autant qu'elle ne soit pas bloquée.

L’Opérateur n’est pas responsable du fait qu’une participation ne soit pas acceptée soit parce que la Valeur de jeu disponible est (devenue) insuffisante, soit parce qu'une limite de jeu est atteinte au moment de la participation ou du contrôle. Un système de contrôle vérifie automatiquement si la Valeur de jeu est suffisante pour permettre une prise de participation et si aucune des limites de jeu n'est atteinte.

Le chargement ou l’approvisionnement de la Valeur de jeu ne constitue pas une « vente à distance » au sens de la législation sur la protection des consommateurs.

L’Opérateur peut restreindre la possibilité pour le Joueur de retransférer sur son compte bancaire la Valeur du jeu versée, sauf en cas de clôture du compte joueur.

Le Joueur peut faire verser ses gains sur son compte bancaire. Les gains supérieurs ou égaux à vingt-cinq mille euros (25.000 €) sont versés sur le compte bancaire du Joueur après que ce dernier s'est manifesté au siège de l’Opérateur, sauf s'il démontre à temps qu'il est dans l'impossibilité de s'y rendre pour des raisons de force majeure durant la période d'exigibilité des gains.

Le Joueur doit obligatoirement respecter les limites de jeu imposées par la Commission des jeux et la législation applicable. Les informations à ce sujet sont reprises dans la rubrique correspondante du site Internet (link).

L’Opérateur détermine les horaires (dates et heures limites éventuelles) auxquels l'offre est disponible sur le site Internet. Ceux-ci seront clairement indiqués sur le site Internet.

Toute tentative présumée de blanchiment d'argent ou d'autres pratiques illégales au moyen du site Internet peut entraîner le refus d'ouverture d'un Compte joueur ou le blocage temporaire ou définitif du Compte joueur avec, le cas échéant, dépôt d'une plainte auprès des instances compétentes.

d. Moyens de preuve

Les transactions effectuées par le Joueur sont enregistrées sur un support de données de l’Opérateur. Ces enregistrements ont valeur de preuve en cas de contestation. La preuve est irréfutable. Il s’agit en particulier des transactions liées :

• aux prises de participation,
• aux opérations relatives aux disponibilités,
• aux mises prélevées sur les disponibilités,
• aux gains obtenus grâce aux jeux,
• au paiement des gains et
• aux modifications des données personnelles du Joueur.

En cas d’action intentée contre l’Opérateur, les informations ne figurant pas sur le support de données précité n’ont aucune force probante supérieure aux données enregistrées visées ou contre celles-ci (par exemple, des avis de confirmation, des e-mails, des captures ou sauvegardes d’écran, etc.)

Le « serment » et le « témoignage » n’ont aucune force probante à l’égard des transactions invoquées par le Joueur si celui-ci se prévaut de ces moyens de preuve.

Toute tentative présumée visant à (faire) modifier illicitement, à endommager, à utiliser abusivement ou à détruire les fichiers du support de données peut entraîner le refus d'ouverture d'un Compte joueur ou le blocage temporaire ou définitif du Compte joueur avec, le cas échéant, dépôt d'une plainte auprès des instances compétentes.

e. Auto-exclusion

Le Joueur a toujours la possibilité de se faire lui-même exclure temporairement ou définitivement de l'offre du site Internet.

Si le Joueur s’exclut lui-même définitivement de l’offre de paris (sportifs) en ligne, il ne pourra plus participer à l’offre de l’Opérateur durant une période indéterminée, qui ne pourra toutefois pas être inférieure à un an.

Si le Joueur demande à se faire retirer de la liste d’exclusion définitive, il devra motiver adéquatement sa demande. Le Joueur ne sera retiré de la liste d’exclusion qu’au terme d’un délai de réflexion de trois mois.

Pour plus d'informations sur l'« auto-exclusion » via notre site Internet, cliquez ici.

Parallèlement, il existe aussi le système EPIS mentionné ci-dessus, qui est géré par la Commission des jeux de hasard : vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site web de la Commission des jeux de hasard :

protection des joueurs.

Si vous avez des questions sur l'auto-exclusion et les problèmes de jeu, n'hésitez pas à contacter nos services via le formulaire de contact du site. Nous pouvons vous assister dans le processus d'auto-exclusion et, si nécessaire, vous orienter vers une aide en matière de dépendance aux jeux de hasard ou d'addiction au jeu.

f. Clôture du Compte joueur

Le Joueur peut à tout moment demander :

1. la clôture de son « compte joueur ». Dans ce cas, après vérification des transactions en cours, le dossier du joueur est clôturé et le solde du « compte joueur » est transféré sur son compte bancaire. L’Opérateur envoie au joueur un message électronique confirmant la clôture de son « compte joueur » et le transfert sur son compte bancaire du solde de celui-ci.
2. le versement d'une partie ou de l'entièreté du solde disponible de son compte joueur sur son compte bancaire.

Lorsqu'un « compte joueur » est dormant, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas donné lieu à une connexion réussie de la part de son titulaire durant une période de 365 jours consécutifs suivant celui où la dernière connexion a été enregistrée, son solde est transféré sur le compte bancaire du joueur. Le cas échéant, le « compte joueur » peut être clôturé par l’Opérateur.

Dans le cas où le compte bancaire mentionné par le joueur a entre-temps été clôturé, l’Opérateur invite celui-ci par e-mail (ou par tout autre moyen de contact disponible) à lui communiquer la façon dont il souhaite que le solde de son « compte joueur » lui soit versé. Si l’Opérateur n'obtient pas de réaction et ne parvient pas à entrer en contact avec le joueur, le compte joueur sera clôturé et la somme disponible restera sur le compte de l’Opérateur.

L’Opérateur peut décider unilatéralement et au « cas par cas » de bloquer temporairement et aussi longtemps que nécessaire le compte joueur d'un Joueur et/ou de le fermer définitivement s'il constate des anomalies ou des indices d'abus, de fraude, de violation des conditions générales, du Règlement des paris ou de la législation applicable. Une telle décision est toujours prise sous réserve de tous droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable de la part de l’Opérateur. Une telle décision, même si elle est prise par précaution et sans preuves concrètes, ne constitue pas une faute. L’Opérateur peut, le cas échéant, exercer un droit de rétention sur la totalité des fonds du compte joueur quand et aussi longtemps qu'il l'estime nécessaire.

Responsabilité

L’Opérateur met en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires pour garantir un site Internet de haute qualité. L’Opérateur fait également tous les efforts raisonnablement possibles pour maintenir ce site à jour et éviter les données incorrectes.

Cependant, compte tenu de la nature évolutive tant de la législation et du Règlement des paris que de l'information en général, ainsi que des risques inhérents aux communications électroniques, des retards, des omissions ou d’autres inexactitudes peuvent se produire dans les données publiées sur ce site Internet. L’Opérateur ne peut dès lors garantir que les données sont à tout moment complètes, exactes, à jour et non altérées.

En conséquence, l’Opérateur décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’imprécision ou d’altération affectant les informations publiées sur ce site Internet, sauf en cas de faute lourde, de négligence grave ou de dol avérés.

L’Opérateur ne peut en outre aucunement être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant résulter de l’utilisation ou de la consultation des données sur ce site Internet, sauf en cas de faute lourde, de négligence grave ou de dol avérés. Si un utilisateur de ce site Internet estime ne pas être d’accord avec ce qui précède, l’Opérateur l’invite à ne pas utiliser le site.

Si un Utilisateur/Joueur découvre une inexactitude ou une anomalie sur ce site Internet, l’Opérateur l’invite à la lui communiquer dans les plus brefs délais.

L’Opérateur n'est pas responsable des pertes subies ni des gains ou opportunités manqué(e)s par l'Utilisateur/le Joueur, sauf en cas de de faute lourde, de négligence grave ou de dol avérés. Si des dommages et intérêts sont exigibles dans les cas précités, le montant de ceux-ci ne peut être supérieur au total des mises du Joueur pour les trois (3) derniers mois à compter du (premier) dommage subi (si ce même dommage s’est produit plusieurs fois).

L’Opérateur n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation ou de la perte par le Joueur de toute donnée personnelle ou confidentielle permettant d’accéder à son Compte joueur.

L’Opérateur n’est pas responsable du non-fonctionnement ou du mauvais fonctionnement des fonctionnalités offertes sur son site Internet ni de l'indisponibilité temporaire du site Internet, sauf si une faute lourde, une négligence grave ou un dol peut lui être reproché(e).

L’Opérateur n’est pas non plus responsable de tout accès illégitime au Compte joueur et des conséquences qui en découleraient, ni des pertes subies par le Joueur, à moins que celui-ci ne démontre que l’Opérateur n'a pas appliqué les mesures de sécurité et de précaution habituelles.

Droit applicable et juridiction

Les conditions générales et le Règlement des paris (sportifs) sont exclusivement régis par le droit belge.

Seul le tribunal de Bruxelles est compétent pour juger des litiges relatifs à l'offre en ligne et aux règles qui la régissent.

Lorsqu’une disposition des conditions générales ou du Règlement des paris est déclarée nulle ou inopérante, les autres dispositions demeurent intégralement applicables. Pour chaque disposition déclarée nulle ou inopérante, une disposition de remplacement sera recherchée conformément à la volonté réelle des parties.

Traitement des plaintes

L’Opérateur privilégie un règlement à l’amiable des plaintes.

Le Joueur peut, le cas échéant, communiquer sa plainte à l’Opérateur via le formulaire de contact sur le site Internet. La plainte sera traitée dans les plus brefs délais par l’Opérateur, qui prendra contact avec le Joueur dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les plaintes relatives aux paris (sportifs) en ligne, celles-ci peuvent être déposées tel que stipulé dans le Règlement des paris.

Dispositions diverses

L’Utilisateur/le Joueur peut paramétrer les langues disponibles sur le Site Internet selon son choix.

Le Joueur peut demander à l’Opérateur une « attestation » certifiant son gain. Une telle attestation n'est pas délivrée pour les petits gains et seulement à partir des montants définis par l’Opérateur.

L’Opérateur détermine à sa seule discrétion les moments auxquels l’Offre de jeux est disponible ou non (p. ex. lors de mises à jour de logiciels, de réparations…).

L’Utilisateur/le Joueur supporte lui-même les coûts (de télécommunication) pour interagir à distance avec l’Opérateur (p. ex. distribution, Internet, téléphonie, sms et autres moyens de communication). Le Joueur supporte lui-même les frais de gestion de ses comptes bancaires.

Les prises de participation au moyen du Site Internet ne sont pas sans engagement pour le Joueur. Le Joueur est (personnellement) lié par toutes ses prises de participation (sauf mention contraire expresse et explicite sur le Site Internet).

Bruxelles, le 01.09.2024